Au sens de l’article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née ...

La Cour de justice a confirmé que le secret professionnel de l'avocat s'applique aussi au conseil non-contentieux, en opposition à la jurisprudence française qui distingue défense et conseil. Cette ...

Des perquisitions ont débuté ce mardi matin dans les bureaux de la Ligue de football professionnel et dans ceux du fonds d'investissement CVC. Ces perquisitions s'inscrivent dans le cadre d'une ...

La ligue professionnelle de football et les bureaux du fonds d’investissement CVC font l’objet de perquisitions mardi 5 novembre 2024. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une enquête sur des soupçons ...