Le Conseil a adopté ce jour un règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur. Le blocage géographique est une pratique discriminatoire qui consiste à ...
Les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé aujourd'hui qu'un accord est intervenu entre la présidence estonienne et le Parlement européen pour interdire le blocage géographique injustifié entre ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results