If you are an apprentice, you can benefit from various aids: scholarships, aids for housing, transport, meals, health, etc. They vary depending on whether you are between 15 and 17 years old or at ...
The tax discharge (or tax certificate) indicates that the vehicle is in regular situation with regard to value added tax (VAT). It makes it possible to carte grise if you bought a new or used ...
A foreigner who wants to travel by overseas for a short stay (maximum 90 days) must obtain a specific short stay visa. However, the foreigner may be exempted if he already holds a residence permit ...
This is a request that only concerns the surname. You must have a legitimate reason to change this last name. The procedure is different if you want to use the name of your parent who did not give ...
The Labor Inspectorate is responsible for ensuring the proper application of labor law. In this capacity, it informs and advises employers, employees and employee representatives on the provisions ...
Selon vos revenus et la composition de votre foyer en 2022, vous pouvez être éligible au chèque énergie 2024. Son montant ...
À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences ...
Chaque année, le 1 er décembre est la Journée mondiale de lutte contre le Sida. Le thème de cette édition 2024 est « Suivons ...
Si vous êtes concerné par une réduction ou un crédit d'impôt en lien avec ce type de dépense, une avance de 60 % du montant ...
Dans le même temps, un examen obligatoire à effectuer durant la 7 e année de l’enfant sera ajouté. À compter du 1 er janvier ...
En cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...), l'absence ou le retard du salarié ne peut pas être considérée comme une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail ...
Mais la Cour de cassation rappelle que le garagiste qui intervient sur une voiture est présumé responsable d’une faute si, ...